I. - À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots : « à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » les mots : « « aux seuils fixés ci-dessus ni substituer à l’emprisonnement une autre peine ». III. - En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer les mots : « , par une décision spécialement motivée, ». IV. - En conséquence, à la fin du même a… (extrait)
La récidive révèle une persistance dans la violation de la loi et traduit l’échec des mesures d’insertion déjà proposées au condamné ; elle aggrave, ce faisant, la menace qui pèse sur l’ordre public, tout particulièrement lorsqu’elle vise les forces de sécurité intérieure ou les services de secours. Garantir que la peine minimale s’appliquera sans possibilité d’abaissement ni substitution marque u… (extrait)