Amendement n° CL3 de M. Fabien Di Filippo à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils ».

L'exposé des motifs

Lorsqu'un criminel récidive en commettant des actes graves à l'encontre des membres de la force publique et les pompiers, il est essentiel qu'il soit très sévèrement sanctionné, et que soient mis fin au laxisme et au sentiment d'impunité qui domine.