Amendement n° CL8 de M. Michaël Taverne à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes prévus par les articles 222-34 à 222-36 et 222-38 du présent code. » II. - En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Ces seuils minimums sont également applicables aux délits prévus par les articles 222-36 à 222-39 du présent code. »

L'exposé des motifs

Alors qu'une proposition de loi très importante visant à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants a été récemment votée par notre Parlement, les outils créés par celle-ci doivent d'être doublés d'un renforcement de la réponse pénale. En effet, la diffusion du trafic de stupéfiant sur le territoire national est une menace extrêmement grave pour notre sécurité, mais également en matière de… (extrait)