Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. - Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13, au 4° de l’article 222-14-1 et aux articles 222-14-5 et 222-15-1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en co… (extrait)
Le Groupe Horizons & Indépendants constate que la présente proposition de loi reprend la philosophie de deux des propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la niche Horizons & Indépendants du 3 avril 2025, à savoir la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’Etat (N° 959) déposée par Mme Naïma Moutchou et la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’empri… (extrait)