Amendement n° CL13 de M. François-Xavier Ceccoli à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le crime est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132-75 ou dans des circonstances de guet-apens définies à l’article 132-71-1, les seuils minimaux d’emprisonnement prévus ci-dessus sont majorés d’un tiers. » II. - En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le délit est commis avec usage ou menace d’une arme au sens de l’article 132-75 ou dans des circonstances de guet-apens définies … (extrait)

L'exposé des motifs

Les agressions contre forces de l’ordre et sapeurs-pompiers s’accompagnent de plus en plus souvent d’armes blanches, d’armes par destination ou d’embuscades préméditées. Ces circonstances aggravent objectivement la dangerosité des faits et l’atteinte symbolique portée à l’autorité publique. Les articles 132-75 et 132-71-1 du code pénal offrent déjà des définitions claires de l’arme et du guet-apen… (extrait)