Amendement n° 16 de M. Jean-François Coulomme à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Dix ans » les mots : « Trois mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend défendre le principe d'individualisation de la peine et s'opposer à la création de peines planchers. Il ne s'agit pas de proposer l'automaticité des peines courtes pour des crimes commis contre certaines professions dépositaires de l'autorité publique mais de défendre le principe d'individualisation de la peine. Le pouvoir doit revenir au juge … (extrait)