Rejeté.
Supprimer les alinéas 13 et 15.
L’article 6 ouvre la possibilité pour le représentant de l’État d’autoriser des dérogations à certaines obligations légales applicables aux communes nouvelles. Parmi ces dérogations figurent des obligations essentielles en matière de production de logements sociaux, d’accueil des gens du voyage et de centres médico-sociaux scolaires. Si le groupe Ecologiste et Social ne s’oppose pas par principe à… (extrait)