Amendement n° CL63 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. - ».

Amendement rédactionnel.