Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières « Art. L. 2113-24. - I. - Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut autoriser une commune nouvelle dont les droits et obligations évoluent par rapport à ceux des anciennes communes constitutives, du… (extrait)
La création d’une commune nouvelle peut entraîner le franchissement immédiat de seuils démographiques ou territoriaux ayant pour effet de rendre applicables certaines obligations législatives auxquelles les communes constitutives n’étaient pas soumises auparavant. Dans certains cas, l’application immédiate de ces obligations peut créer des difficultés d’adaptation importantes pour la commune nouve… (extrait)