Rejeté.
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou de la taille ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « détermine », insérer les mots : « en application du dernier alinéa du présent I ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « et la durée de cette dérogation » les mots : « , le motif d’intérêt général et les circonstances locales justifiant cette dérogation, auxquelles elle est proportionnée, ainsi que sa durée. »
L’article 6 de la proposition de loi permet au préfet de département, sur demande du conseil municipal d’une commune nouvelle, d’accorder à cette commune une dérogation à certains droits et obligations prévus par la loi dès lors que ces droits et obligations évoluent du fait de l’augmentation du nombre d’habitants ou de la taille de la commune nouvellement constituée. Si l’objectif de l’article 6,… (extrait)