Amendement n° CL57 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’échelle » les mots : « sur une partie de son territoire correspondant à celui ».

Amendement rédactionnel.