Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières « Art. L. 2113-24. - Une commune nouvelle dont les obligations évoluent par rapport à ceux des anciennes communes constitutives, du fait de l’évolution du nombre d’habitants ou de la taille de la commune nouvellement constituée, dispose d’un délai de six ans à compter d… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l’esprit de cet article mais en le rapprochant de l’objectif initial de la proposition de loi : la simplification du droit des communes nouvelles. Notre groupe partage la nécessité de faciliter la transition des anciennes communes constitutives vers des obligations qui ne s’imposaient pas à elles jusqu’à leur fusion. Cela… (extrait)