Amendement n° CL61 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , qui ne peut excéder la date du troisième » les mots : « et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la durée des dérogations que le préfet pourra accorder au titre de l’article 6 de la proposition de loi. Alors que le texte sénatorial prévoit que ces dérogations prennent fin au plus tard à la date du troisième renouvellement général des conseils municipaux - ce qui signifie que les dérogations peuvent durer jusqu’à 12 voire 18 ans - le présent amendement réduit de 6… (extrait)