Amendement n° CL39 de M. Hervé Saulignac à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 10 substituer aux mots : « date du troisième renouvellement général des conseils municipaux » les mots : « sixième année ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut d’adoption de notre amendement de réécriture de cet article, à réduire à six ans la durée maximale d’application des dérogations proposées. En effet en l’état de la rédaction, ces dérogations pourraient demeurer en vigueur pour une durée de 18 années ce que ne nécessite légitimement aucune des obligations visées pa… (extrait)