Amendement n° CL62 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots : « obligations ou droits » les mots : « droits ou les obligations ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « obligations ou droits » les mots : « droits ou ces obligations ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.