Amendement n° CL290 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Les psychologues judiciaire exercent leur mission ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « expresse », insérer les mots : « , et sous le contrôle, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l’accomplissement d’actes d’enquête. Or, il n’apparaît pas conforme aux exigences découlant de l’article 66 de la Constitution que des personnes ex… (extrait)