Amendement n° 251 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « psycho-criminologique », insérer les mots : « consistant notamment en l’étude des caractéristiques comportementales, relationnelles et psychologiques d’une personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion d’éléments « psycho-criminologique » qui n’a, à ce jour, aucune définition légale et laisse ainsi un champ d’interprétation particulièrement large.