Amendement n° CL361 de Mme Anne Bergantz à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6.