Amendement n° CL291 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « les assistent dans l’accomplissement des actes d’enquête et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise également à garantir la constitutionnalité du dispositif proposé. En effet, l’article 6 du projet de loi prévoit que des psychologues judiciaires puissent assister les officiers de police judiciaire dans l’accomplissement d’actes d’enquête. Or, il n’apparaît pas conforme aux exigences découlant de l’article 66 de la Constitution que des personnes … (extrait)