Amendement n° CL115 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La liste des pièces de la procédure auxquelles ils peuvent accéder est fixée par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales. Dans sa rédaction actuelle, l’article 29-2 du code de procédure pénale prévoit que ces professionnels peuvent accéder aux pièces « strictement nécessaires à l’exercice de leur mission », sans que le périmètre exact de ces pièc… (extrait)