Amendement n° 81 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux pièces de la procédure qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leur mission », les mots : « uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées soit par le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction, soit par l’officier de police judiciaire, comme strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, à l’exclusion de toute consultation directe ou globale du dossier de la procéd… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales. Dans sa rédaction actuelle, l’article 29-2 du code de procédure pénale prévoit qu’ils peuvent accéder aux pièces “strictement nécessaires” à l’exercice de leur mission. Cette formulation apparaît insuffisamment précise et est susceptib… (extrait)