Amendement n° 254 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « pouvant être ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire le versement au dossier de la procédure les documents d’analyse psycho-criminologique.