Amendement n° CL110 de M. Nicolas Tryzna à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut, dans les vingt-quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause » les mots : « prononce, dans les vingt-quatre heures suivant ce constat, son immobilisation immédiate jusqu’à la régularisation de sa situation administrative ou jusqu’à la décision définitive de l’autorité judiciaire ».

L'exposé des motifs

Le présent article renforce utilement la lutte contre les fraudes au système d'immatriculation des véhicules en créant une infraction générale de déclaration mensongère et en permettant la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule concerné. Toutefois, le dispositif retenu laisse à l'autorité administrative une simple faculté de suspendre cette autorisation. Or, un véhicule dont les cara… (extrait)