Amendement n° CL81 de Mme Sandra Regol à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le même article 330-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1er janvier 2026, l’habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative.