Amendement n° CL434 de Mme Andrée Taurinya à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du délit de maintien du véhicule en circulation après une déclaration mensongère ainsi que la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule. L’article propose d’étendre le champ de la répression de l’article L. 322-3 du code de la route pour toutes les déclarations mensongères au moment de l’inscription… (extrait)