Amendement n° CL641 de M. Jordan Guitton à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le maquillage des véhicules destinés au trafic de stupéfiants ou à d'autres activités criminelles organisées est une pratique systématique des réseaux de narcotrafic pour échapper aux contrôles. La confiscation du véhicule doit constituer une réponse automatique sans que la juridiction puisse y renoncer au nom de la personnalité de l'auteur. Cet amendement rend cette confiscation pleinement obliga… (extrait)