Amendement n° CL435 de M. Ugo Bernalicis à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule. L’article propose que sur la seule base d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère, l’autorité administrative puisse suspendre l’autorisation de circulation du véhicule. Cette mesure permet, comme dans plusieurs autres articles de projet de loi, à l’administr… (extrait)