Amendement n° 398 de M. Laurent Mazaury à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre III du code de la route est ainsi modifié : « 1° L’article L. 322-3 est ainsi rédigé : « « Art. L. 322-3. - I. - Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330-1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « « Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330-1 le concerna… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 8 du projet de loi RIPOST, qui renforce l'arsenal pénal contre les déclarations mensongères lors de l'enregistrement des informations relatives aux véhicules au fichier national des immatriculations (SIV). La pratique des plaques et certificats falsifiés est devenue un outil systématique des délinquants pour échapper aux contrôles et aux caméras de surveill… (extrait)