Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre III du code de la route est ainsi modifié : « 1° L’article L. 322-3 est ainsi rédigé : « « Art. L. 322-3. - I. - Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330-1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « « Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330-1 le concerna… (extrait)
Le recours à des véhicules maquillé est une pratique courante dans le cadre de la criminalité organisée et du narcotrafic. L'article 8 est ainsi porteur de mesures nécessaires permettant de mieux lutter contre ce phénomène et plus généralement contre les fraudes au SIV. Le présent amendement propose donc le rétablissement de l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, et modifié par les amendeme… (extrait)