Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "Le livre III du code de la route est ainsi modifié : " 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé : "« Art. L. 322 3. - I. - Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant o… (extrait)
Face à la recrudescence des fraudes au système d’immatriculation des véhicules et aux atteintes qu’elles portent à l’efficacité des contrôles, à la sécurité publique et à la lutte contre les différentes formes de délinquance, il apparaît nécessaire de renforcer le dispositif répressif. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’article 8, qui renforce utilement la lutte contre les fraudes au sy… (extrait)