Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "Le livre III du code de la route est ainsi modifié : " 1° L’article L. 322 3 est ainsi rédigé : "« Art. L. 322 3. - I. - Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330 1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330 1 le concernant o… (extrait)
Face à la recrudescence des fraudes au système d’immatriculation des véhicules et aux conséquences qu’elles entraînent sur l’efficacité des contrôles, la sécurité publique et la lutte contre les différentes formes de délinquance, il apparaît nécessaire de renforcer les outils juridiques permettant d’y répondre. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’article 8, qui apporte une réponse utile … (extrait)