Amendement n° CL150 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats. L'article 5 prévoyait dans sa version initiale l'extension de cette procédure dérogatoire en cas de maintien à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé touristique (type airbnb) et une coordination des sanctions pénales à ce nouveau cas. Lors de l'examen au Sé… (extrait)