Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La procédure prévue au présent article est également applicable lorsque le local à usage d’habitation occupé sans droit ni titre constitue le domicile de son propriétaire, y compris lorsqu’il ne constitue pas sa résidence principale. « Le caractère de domicile du local est apprécié par l’autorité administrative au regard de l’ensemble des éléments produits par le propriétaire. »
Le droit positif protège déjà les résidences secondaires contre le squat : depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, la procédure d'évacuation administrative de l'article 38 de la loi DALO leur est applicable, et la définition du domicile au sens pénal les inclut expressément. Le problème n'est donc pas dans l'étendue du droit, il est dans son application concrète. Lorsque la résidence secondaire n'e… (extrait)