Amendement n° CL27 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l’article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 A ainsi rédigé : « Art. 226-4-1 A. - En cas de condamnation pour l’infraction prévue à l’article 226-4, les frais d’évacuation, de remise en état, de nettoyage, d’enlèvement des déchets et de réparation des dégradations directement causées par l’occupation illicite sont mis à la charge du condamné, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être accordé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs d’une occupation illicite les conséquences financières directement causées par leurs actes. Les propriétaires victimes de squat ou de maintien frauduleux dans les lieux subissent souvent un préjudice qui ne se limite pas à la privation temporaire de leur bien. Ils peuvent également devoir assumer des frais d’évacuation, de nettoyage, d’enlèv… (extrait)