Amendement n° 353 de Mme Alix Fruchon à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour répondre à l'objectif de l'amendement visant à faire cesser les situations d'occupation illicite plus rapidement.