Amendement n° 720 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction issue de la commission, le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ne vise que l’introduction commise à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes. Le maintien dans les lieux n’est appréhendé, au deuxième alinéa, que lorsqu’il fait suite à une introduction elle-même caractérisée par ces moyens. L’occupant qui s’introduit sans m… (extrait)