Adopté.
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa de l’article 226-4 et le second alinéa de l’article 315-1 du code pénal sont ainsi modifiés : « 1° Après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme » ; « 2° Les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « sont punis ». ».
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.