Amendement n° 369 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, l’occupant qui, à la demande de l’officier de police judiciaire chargé de constater l’occupation illicite, ne produit pas, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette demande, un titre d’occupation ou tout élément de nature à établir qu’il occupe le local du chef du propriétaire ou avec son autorisation, est présumé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à lever l’un des principaux obstacles pratiques à la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée des locaux squattés prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, telle que renforcée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. En l’état du droit, c’est au propriétaire ou au locataire victime qu’incomb… (extrait)