Amendement n° CL716 de M. Xavier Albertini à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « du présent article ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.