Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 41 à 43 l’alinéa suivant : « 25° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425-20, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « tiers ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été reconnu conforme à la Constitution dans une décision du 12 septembre 2024. Cette taxe prévoit qu’un douzième est affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités du bloc communal, le restant étant affecté au ferroviaire. Le présent amendement propose de réévaluer l’af… (extrait)