Amendement n° I-3488 de M. Denis Masséglia à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 60. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

La taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), affectée au CNC, est assise sur les recettes de publicité et de parrainage. La loi prévoit une exonération du paiement de cette taxe pour les chaînes d’information qui ne diffusent que des documentaires produits en interne par les rédactions. L’assujettissement à la TST-E est donc déclenché dès la diffusion d’un seul documentaire… (extrait)