Amendement n° I-3190 (Rect) de M. Michel Castellani à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants : « 24° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 425-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le territoire de taxation comprend le territoire hexagonal. Il en est exclu les territoires de la Collectivités de Corse ainsi que les territoires ultramarins ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Gouvernement a instauré lors des précédents débats budgétaires, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalement concerner les autoroutes et aérodromes et doit financer les investissements dans le transport ferroviaire. Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur les concessionnaires d’aut… (extrait)