Amendement n° I-3129 (Rect) de M. Charles de Courson à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 151, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « et ». II. - En conséquence, au même alinéa 151, supprimer les mots : « et le 1° du VII » . II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le 1° du VII entre en vigueur à la date de publication de la présente loi et s’applique à compter du 1er septembre 2024. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel