Amendement n° I-2869 de M. David Taupiac à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Après le 2° de l’article L. 312-17, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ne constitue pas non plus le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité par une ou plusieurs personnes participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : « 1° Cette personne ou ces personnes consomment l’intégra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exonérer d’accise sur l’énergie les projets en autoconsommation collective, selon les mêmes conditions que celles applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle : - sans limite de puissance de l’actif de production si l’intégralité de la production est autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective, mais à la condit… (extrait)