Non soutenu.
I. - Substituer aux alinéas 41 à 43 l’alinéa suivant : « 25° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 425-20, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « tiers ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France. La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un a… (extrait)