Amendement n° I-2861 de M. Charles de Courson à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 143 à 148.

L'exposé des motifs

Le paragraphe XVI de l'article 21 contient une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer en impositions les redevances qui rémunèrent les services rendus par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en matière de surveillance et de certification. Ces redevances, au nombre de quatorze, sont prévues aux articles L. 611-5 et R. 611-3 à R. 611-6 du code de l'avi… (extrait)