Amendement n° I-3169 de M. Charles de Courson à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 151, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « et ».

Amendement rédactionnel