Amendement n° I-CF1235 de M. Peio Dufau à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants : « 46° Le tableau de l’article L. 312-48 est ainsi rédigé : « CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALESCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2025 (€/ MWh)TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2026 (€/ MWh) TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2027 (€/ MWh) Transport guidé de personnes et de marchandisesGazolesL. 312-4918,8218,8218,82ÉlectricitéL. 312-500,50,50,5Transport collectif routier de personnesGazolesL. 312-5139,1939,1939,19ÉlectricitéL. 312-510,50,50,5T… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préparer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises. Le transport routier n’est pas une méthode viable pour répondre à l’urgence écologique ! 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. L… (extrait)