Amendement n° I-2478 de M. Charles de Courson à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 41 à 43. II. - En conséquence, à l’alinéa 151, supprimer la référence : « 25° , ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à supprimer la réaffectation rétroactive de la totalité du produit pour l’année 2024 de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Il s’agit d’une question de cohérence : la loi de finances pour 2024 a affecté un douzième du produit de cette taxe aux commune… (extrait)