Amendement n° I-2279 de Mme Mathilde Feld à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de la France Insoumise, qui s’inscrit dans notre volonté de réduire les niches fiscales injustes, propose de supprimer la réduction d’impôt « IR-PME ». Nos PME ont besoin de carnets de commande pleins, pas d’exonérer d’impôt leurs détenteurs. Le dispositif « Madelin », également appelé « IR-PME » consiste en un investissement sous forme de souscription au capital de petites et moyen… (extrait)